Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mars 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1979, 78-94.286)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mars 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1979, 78-94.286)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 16/11/1978CassationN° de pourvoi: 78-94286Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLa Cour, Vu l'ordonnance du Président de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 9 février 1979, prescrivant l'admission des pourvois et la transmissi...Voir le contenu complet de ce document
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