Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mars 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 1979, 78-92.341)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 78-92341

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mars 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 1979, 78-92.341)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 17/05/1978

Rejet

N° de pourvoi: 78-92341

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

La Cour, Vu les mémoires produits en demande et en défense; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er, alinéa 2, du code de procédure pénale, L 411-11 du Code du travail et 44 de la loi n. 73-1193 du 27 décembre 1973, d'orientation du commerce et de l'artisanat, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale pour défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale,

"en ce que l'arrêt attaqué déclare les syndicats de producteurs de boissons recevables à exercer les droits réservés à l...

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