Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mars 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mars 1980, 79-90.474)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mars 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mars 1980, 79-90.474)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 12/01/1979

Rejet

N° de pourvoi: 79-90474

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE D...

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