Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mars 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1980, 79-90.814)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mars 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1980, 79-90.814)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 02/02/1979RejetN° de pourvoi: 79-90814Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
