Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mars 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mars 1980, 79-91.026)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mars 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mars 1980, 79-91.026)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 15/02/1979RejetN° de pourvoi: 79-91026Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 444, 445, 446, 484, 502, ...Voir le contenu complet de ce document
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