Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mars 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1981, 80-93.370)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 80-93370

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mars 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1981, 80-93.370)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 18/06/1980

Rejet

N° de pourvoi: 80-93370

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRAN...

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