Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mars 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1981, 80-92.104)

Extrait

---

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mars 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1981, 80-92.104)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 25/03/1980

Rejet

N° de pourvoi: 80-92104

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR: - 1° PEREIRA Y... ALFREDO ET DE VASCONCELOS E A... LINO Z... - - 2° LA SOCIETE ANONYME BANCO PINTO E SOTTO MAYOR - PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, NEUVIEME CHAMBRE, EN DATE DU 25 MARS 1980, QUI A RECONNU LES PREMIERS COUPABLES D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES ANONYMES, LES A DISPENSES DE PEINE ET A DEBOUTE LADITE SOCIETE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS;

VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;

1 - SUR LE POURVOI COMMUN DE PEREIRA Y... ALFREDO ET DE DE VASCONCELOS E A... LINO Z...;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR NON-APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU CODE CIVIL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, DES ARTICLES 433...

Voir le contenu complet de ce document

---