Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mars 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mars 1981, 81-90.340)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 81-90340

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mars 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mars 1981, 81-90.340)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 02/12/1980

Rejet

N° de pourvoi: 81-90340

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR: - C... ALBERT - ...

Liens sponsorisés