Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mars 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1982, 81-92.394)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mars 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1982, 81-92.394)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 16/04/1981CassationN° de pourvoi: 81-92394Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: Z... JEAN LOUIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 AVRIL ...Voir le contenu complet de ce document
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