Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mars 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mars 1982, 80-93.108)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 80-93108

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mars 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mars 1982, 80-93.108)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 20/03/1980

Cassation

N° de pourvoi: 80-93108

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: - L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, PARTIE CIVILE CONT...

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