Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mars 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1983, 82-92.372)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 82-92372

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mars 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1983, 82-92.372)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 10/06/1982

Rejet

N° de pourvoi: 82-92372

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR: - DE Y... BERNARD - - X... YVES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 JUIN 1982, QUI, POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, LES A CONDAMNES, LE PREMIER A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 100000 FRANC...

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