Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mars 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1983, 82-92.185)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mars 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1983, 82-92.185)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 25/05/1982

Cassation partielle rejet cassation

N° de pourvoi: 82-92185

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR: - Y... MAURICE, PREVENU, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, PARTIE JOINTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 25 MAI 1982, LEQUEL A CONDAMNE: A° Y... MAURICE, POUR EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES ET INFRACTION A LA LEGISLATION REGLEMENTANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'AUX INCAPACITES PREVUES PAR L'ARTICLE 459-4 DU CODE DES DOUANES;

B° F... SERGE, POUR EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, C° Y... MAURICE, F... SERGE ET LA SOCIETE C... FRANCE SOLIDAIREMENT A DIVERSES AMENDES, PENALITES OU CONFISCATIONS DOUANIERES, - A MIS HORS DE CAUSE: BOURDIL GE...

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