Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mars 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 1984, 83-92.754)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 83-92754

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mars 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 1984, 83-92.754)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 13/05/1983

Rejet

N° de pourvoi: 83-92754

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: - LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE EUROPEENNE DES PRODUITS REFRACTAIRES, - BRULAS - LE SYNDICAT CGT DE LA SOCIETE EUROPEENNE DES PRODUITS RE...

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