Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mars 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1984, 83-91.571)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mars 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1984, 83-91.571)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 16/02/1983CassationN° de pourvoi: 83-91571Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LES POURVOIS DE: -GRESSE MICHEL, -LA SARL LES CAVES DE SAINT CLEMENT;CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ EN DATE DU 16 FEVRIER 1983 QUI, POUR INFRACTIONS AU...Voir le contenu complet de ce document
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