Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mars 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1984, 83-92.047)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 83-92047

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mars 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1984, 83-92.047)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 21/04/1983

Cassation

N° de pourvoi: 83-92047

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LES POURVOIS DE: - X... YVES, - HACHIM Y..., - Z... PHILIPPE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CORSE DU SUD DU 21 AVRIL 1983 QUI LES A CONDAMNES, POUR VOLS QUALIFIES, DETENTION D'ARMES, ASSOCIATION DE MALFAITEURS, LE PREMIER A 13 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE SECOND...

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