Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mars 1985 (cas Cour de cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1985, 84-95.872)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 84-95872

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mars 1985 (cas Cour de cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1985, 84-95.872)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 11/12/1984

Rejet

N° de pourvoi: 84-95872

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: - X... CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 11 DECEMBRE 19...

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