Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mars 1985 (cas Cour de cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1985, 83-91.908)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 83-91908

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mars 1985 (cas Cour de cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1985, 83-91.908)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 31/03/1983

Cassation

N° de pourvoi: 83-91908

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: - X... MAURICE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 31 MARS 1983 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE BERTHON YVES DU Y... DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES;

VU L...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés