Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mars 1985 (cas Cour de cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1985, 84-90.354)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 84-90354

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mars 1985 (cas Cour de cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1985, 84-90.354)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 29/11/1983

Cassation

N° de pourvoi: 84-90354

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LES POURVOIS DE: - TEDESCO CLAUDE Z...

X..., - LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU RHONE Z... CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, DU 29 NOVEMBRE 1983 QUI, AYANT RELAXE DUJMOVIC STJPAN, PREVENU DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, LE A DEBOUTES DE LEURS DEMANDES EN REPARATION;

VU LES MEMOI...

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