Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mars 1985 (cas Cour de cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 1985, 84-92.631)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle

Numéro de Décision: 84-92631

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mars 1985 (cas Cour de cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 1985, 84-92.631)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 27/02/1984

Cassation partielle

N° de pourvoi: 84-92631

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE GROUPEMENT DES TRANSPORTS DES PYRENEES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET D...

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