Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mars 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mars 1986, 85-93.836)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mars 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mars 1986, 85-93.836)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 13/06/1985Cassation partielle.N° de pourvoi: 85-93836Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION ...Voir le contenu complet de ce document
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