Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mars 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1986, 84-92.248)

Numéro de Décision: 84-92248

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mars 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1986, 84-92.248)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 20/04/1984

N° de pourvoi: 84-92248

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ANNULATION PARTIELLE par voie de retranchement et sans renvoi et REJET sur les pourvois formés par Z... Jean, Y... Alain, Bordat Michel, contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Limoges en date du 20 avril 1984 qui, pour infractions à la législation sur les sociétés commerciales, abus de confiance, délits a...

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