Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mars 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mars 1986, 85-94.337)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mars 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mars 1986, 85-94.337)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 21/06/1984Cassation partielle.N° de pourvoi: 85-94337Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par Y... Françoise veuve X..., partie civile contre un arrêt de la Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, en date du 21 juin 1984, qui, sur renvoi après cassation, dans une procédure suivie contre Quentin Z... des che...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
