Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mars 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1987, 86-90.547)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mars 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1987, 86-90.547)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 22/01/1986Cassation et règlement de jugesN° de pourvoi: 86-90547Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION et règlement de juges sur le pourvoi formé par X... Jean-Michel, partie ci...Voir le contenu complet de ce document
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