Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mars 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mars 1987, 86-95.513)

Estado de la Sentencia: Cassation sans renvoi

Numéro de Décision: 86-95513

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mars 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mars 1987, 86-95.513)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/10/1986

Cassation sans renvoi

N° de pourvoi: 86-95513

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par Mellé (François), contre un ...

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