Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mars 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mars 1987, 86-93.641)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle

Numéro de Décision: 86-93641

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mars 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mars 1987, 86-93.641)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 15/05/1986

Cassation partielle

N° de pourvoi: 86-93641

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par Y... Albert, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers, 2e chambre, en date du 15 mai 1986 qu...

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