Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 mars 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 1988, 87-85.443)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 mars 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 1988, 87-85.443)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 02/07/1987RejetN° de pourvoi: 87-85443Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Reims, contre un arrêt de ladite Cour,...Voir le contenu complet de ce document
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