Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mars 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 1989, 88-82.695)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 88-82695

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mars 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 1989, 88-82.695)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 29/03/1988

Rejet

N° de pourvoi: 88-82695

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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