Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mars 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 1989, 88-85.156)

Relié comme:

Extrait


Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mars 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 1989, 88-85.156)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 23/06/1988

Cassation

N° de pourvoi: 88-85156

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION sur le pourvoi formé par la Garant...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie