Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mars 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1989, 87-91.686)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 87-91686

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mars 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1989, 87-91.686)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 30/11/1987

Rejet

N° de pourvoi: 87-91686

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET du pourvoi formé par X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 1987 qui, pour utilisation de l'énergie hydraulique sans autorisation administrative, et c...

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