Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mars 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1989, 87-82.102)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mars 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1989, 87-82.102)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 20/03/1987Action publique éteinte et cassation partielleN° de pourvoi: 87-82102Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISACTION PUBLIQUE ETEINTE et CASSATION PARTIELL...Voir le contenu complet de ce document
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