Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 mars 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 1990, 89-80.003)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 mars 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 1990, 89-80.003)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 29/11/1988RejetN° de pourvoi: 89-80003Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé p...Voir le contenu complet de ce document
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