Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mars 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 1990, 89-86.798)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mars 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 1990, 89-86.798)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 02/11/1989CassationN° de pourvoi: 89-86798Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION sur le pourvoi formé par Quinn Thomas, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 2 novembre 1989 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement suisse, a rejeté sa demande de mise en liberté.LA COUR,.Vu le mémoire produit;Sur le moyen unique de cassation, pris de la violat...Voir le contenu complet de ce document
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