Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mars 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1990, 87-81.049)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle

Numéro de Décision: 87-81049

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mars 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1990, 87-81.049)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 16/01/1987

Cassation partielle

N° de pourvoi: 87-81049

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par Y... Philippe, l'Union civique féminine et sociale, l'Union locale des consommateurs, l'Union fédérale des consommateurs Que Choisir ?, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1987, qui, ap...

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