Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mars 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mars 1991, 90-86.987)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mars 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mars 1991, 90-86.987)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 03/10/1990CassationN° de pourvoi: 90-86987Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Reims, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 3 octobre 1990, qui, dans la procédure suivie contre Guy Y...,...Voir le contenu complet de ce document
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