Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mars 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1991, 89-86.882)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 89-86882

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mars 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1991, 89-86.882)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 09/11/1989

Rejet

N° de pourvoi: 89-86882

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par le Groupe des assurances nationales (GAN), partie interve...

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