Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mars 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 1991, 90-82.590)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mars 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 1991, 90-82.590)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 14/03/1990RejetN° de pourvoi: 90-82590Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par Y... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre des appels correctionnels, en date du 14 mars 1990, qui, pour infractio...Voir le contenu complet de ce document
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