Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mars 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1992, 90-86.713)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mars 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1992, 90-86.713)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 30/10/1990RejetN° de pourvoi: 90-86713Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET des pourvois formés par X... Jean-Luc, Z... Isabelle, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1990, qui, pour infraction à la législation sur les débits de boissons, les a condamnés chacun à la peine de 2 000 francs d'amende et a ordonné la fermeture définitive de...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
