Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mars 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1992, 90-86.492)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 90-86492

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mars 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1992, 90-86.492)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 14/09/1990

Rejet

N° de pourvoi: 90-86492

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par le procureur génér...

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