Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mars 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mars 1992, 91-81.423)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mars 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mars 1992, 91-81.423)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 31/01/1991N° de pourvoi: 91-81423Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par X... Bernadette, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 31 janvier 1991, qui, pour émission de radiodiffusion en violation d'une décision de suspension, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles.LA COUR,.Vu le mémoire produit;Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 42 et 78 de ...Voir le contenu complet de ce document
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