Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 mars 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 1993, 92-82.738)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 mars 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 1993, 92-82.738)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 19/03/1992Cassation partielleN° de pourvoi: 92-82738Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en...Voir le contenu complet de ce document
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