Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mars 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mars 1993, 92-82.677)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mars 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mars 1993, 92-82.677)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 09/04/1992RejetN° de pourvoi: 92-82677Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par X... Anne, épouse Caratini, contre l'arrêt de la cour...Voir le contenu complet de ce document
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