Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mars 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1993, 92-80.357)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 92-80357

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mars 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1993, 92-80.357)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 20/11/1991

Rejet

N° de pourvoi: 92-80357

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par l'administration des Douanes, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 20 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre Raymond X... pour intéressement à la fraude douanière réalisée par des exportations sans déclaration de marchandises prohibées, a d...

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