Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mars 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mars 1993, 91-80.598)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mars 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mars 1993, 91-80.598)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 19/12/1990CassationN° de pourvoi: 91-80598Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISARRÊT N° 4CASSATION sur le pourvoi formé par X... Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre corr...Voir le contenu complet de ce document
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