Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mars 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mars 1993, 92-82.655)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mars 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mars 1993, 92-82.655)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 30/01/1992RejetN° de pourvoi: 92-82655Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par Guilbert X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, du 30 janvier 1992, qui, pour vente et mise en vente d'oiseaux protégés et d'oiseaux classés comme gibier dont la commercialisation est interdite, l'a condamné à une amend...Voir le contenu complet de ce document
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