Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mars 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mars 1993, 92-84.681)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mars 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mars 1993, 92-84.681)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 12/06/1992RejetN° de pourvoi: 92-84681Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par Bernard A..., contre l'...Voir le contenu complet de ce document
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