Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mars 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 1994, 93-84.587)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mars 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 1994, 93-84.587)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 14/09/1993RejetN° de pourvoi: 93-84587Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par de X... Renaud, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 14 septembre 1993, qui, pour infractions à la législation s...Voir le contenu complet de ce document
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