Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mars 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1994, 93-81.060)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mars 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1994, 93-81.060)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 18/02/1993RejetN° de pourvoi: 93-81060Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 18 février 1993, qui, dans l'information su...Voir le contenu complet de ce document
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