Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mars 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1994, 94-81.062)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 94-81062

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mars 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1994, 94-81.062)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 07/02/1994

Rejet

N° de pourvoi: 94-81062

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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