Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mars 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 1994, 93-80.024)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mars 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 1994, 93-80.024)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 09/12/1992N° de pourvoi: 93-80024Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par X... Guillaume, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 9 décembre 1992, qui l'a condamn...Voir le contenu complet de ce document
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