Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mars 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 1994, 92-86.172)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mars 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 1994, 92-86.172)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 29/10/1992Cassation partielleN° de pourvoi: 92-86172Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par l'administration des Dou...Voir le contenu complet de ce document
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